Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - Le comptoir du piment - Maison Lukuya

Romain CASEMAJOR représentant de la
SASU MAISON LUKUYA– Le comptoir du piment
870 Chemin Banecau
64250 SOURAIDE
05.59.64.58.77
RCS Bayonne 832 410 914

 

1/CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SASU MAISON LUKUYA- Le comptoir du piment (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet lecomptoirdupiment.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

2/CONDITIONS DE L'OFFRE

Valable pour tout achat effectué en ligne pour une livraison en France Métropolitaine sur le site lecomptoirdupiment.com.

3/CONFIRMATION DE COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet lecomptoirdupiment.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Choix par le Client des produits qu’il désire commander par le fait de les ajouter au panier
• Validation de son panier par le Client
• Renseignement par le Client de ses coordonnées
• Choix du moyen de paiement et de livraison par le Client
• Validation du paiement par le Client pour confirmer sa commande

Quand le client clique le bouton valider après le processus commande, il déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Dès réception de la commande et validation, les données enregistrées par SASU MAISON LUKUYA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SASU  MAISON LUKUYA et ses clients par l'intermédiaire du site www.lecomptoirdupiment.com.

La SASU MAISON LUKUYA s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles de produits.

A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais.

4/PRIX

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port, la SASU MAISON LUKUYA se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment et sans préavis, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation commande par le client.

Les produits demeurent la propriété de la SASU MAISON LUKUYA jusqu'à l'encaissement complet du montant de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les commandes sont payables en euros uniquement, par carte bancaire ou chèque bancaire libellé en euros qui devra être adressé avant l'expédition de la commande.

5/ PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENVOI ET DE TRAITEMENT

La participation forfaitaire aux frais de traitement et d'envoi varie suivant le poids de la commande du client. La participation est calculée immédiatement dans le panier du client. Les envois s'effectuent soit par l’intermédiaire de l’entreprise GLS en messagerie express soit par Colissimo via La Poste. Pour une livraison dans un pays non pris en charge, veuillez nous contacter à lecomptoirdupiment@gmail.com.

6/ MODE DE LIVRAISON ET DELAIS

Le traitement de vos commandes est effectué dans les plus brefs délais du lundi au vendredi inclus. Les expéditions ont lieu, après validation du paiement, dans les 48 à 72 heures après commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La SASU MAISON LUKUYA n'est pas responsable des éventuels défauts ou dépassement des délais de livraison effectués par GLS ou La Poste. Ces indications sont données à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

7/ DROITS ET TAXES, DOUANES

    A-TVA La règlementation est effectuée par l'Union Européenne, la facturation se fera TVA incluse. Pour une éventuelle expédition de produit hors Union Européenne, la facturation se fera en exonération de taxes et de droits.

    B- DOUANES Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire de la commande. Ces droits ne relèvent pas du ressort de la SASU MAISON LUKUYA, le client doit s'informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation et/ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

8/ MODE DE PAIEMENT ET SECURISATION

Le paiement en ligne par carte bancaire s'effectue de façon sécurisée via la plateforme de paiement Paybox.

Au moment de régler son achat le client est automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé de notre partenaire Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Seclure Sockets Layer). Les données de la carte bancaire du client voyagent cryptées garantissant la confidentialité des échanges. Le client en a la confirmation avec les icônes qui s'affichent au bas de son navigateur.

Par chèque, le chèque est à libellé à l'ordre de la SASU MAISON LUKUYA et doit être émis par une banque domiciliée en France. Dès réception du chèque du client, le vendeur honore la commande suivant le circuit traditionnel. Notez que le délai de livraison peut varier en fonction d'une période égale à l'acheminement du paiement du client.

9/ DROIT DE RETRACTATION ET SECURISATION

Le client dispose d'un droit de retour de 14 jours (Art 221 du Code de la consommation) après réception du colis pour le retourner au vendeur aux frais du client, dans son emballage d'origine et en obtenir le remboursement ou l'échange. Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale. Aucune justification ne sera demandée, à l'exception des frais de retour qui seuls seront à la charge du client. Toutefois, aucun retour ou remplacement ne sera accepté pour des produits entamés ou ouverts. Cependant, si le produit, une fois ouvert, présentait une anomalie qualitative patente, la garantie s'appliquerait sur cet article (dans tous les cas, le produit ne doit pas être entamé et être retourné dans les plus brefs délais avec sa capsule d'origine, le port retour est remboursé au client. En outre ce délai de 14 jours, ne s'applique pas aux denrées périssables. Si le produit est retourné pour un motif qui incombe à la SASU MAISON LUKUYA les frais de retour seront à la charge du vendeur. Pour traiter les demandes du client, le vendeur lui demande de bien vouloir préciser son nom, prénom, adresse, date et numéro de commande ainsi que sa référence client. Le retour du colis doit obligatoirement s'effectuer à l'adresse suivante : SASU MAISON LUKUYA 870 Chemin Banecau 64250 SOURAIDE. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte bancaire du client sera automatiquement re-crédité dans un délai de 15 jours après réception des produits. Art 221

10/ GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue pour les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivant du Code de la consommation.

Art L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al.1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11/SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L'identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 05 59 64 58 77.

12/RESPONSABILITE

SASU MAISON LUKUYA a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

13/CONFIDENTIALITE

Les données personnelles recueillies sur le client lors de son inscription au service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Le client dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : lecomptoirdupiment@gmail.com. Dès lors que vous êtes devenus clients de notre société, nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, quand elles nous sembleront de nature à vous intéresser. La SASU MAISON LUKUYA ne met en aucun cas, à disposition de tiers, les données de notre base client. Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparait dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. Le client pourra exercer son droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail en le notifiant au vendeur par mail à lecomptoirdupiment@gmail.com. SASU MAISON LUKUYA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

14/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet lecomptoirdu piment.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Tous les éléments du site lecomptoirdupiment.com qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute personne utilisatrice (acheteur compris), désirant créer un lien sur un site qui renverra directement sur le site lecomptoirdupiment.com doit expressément en demander l'autorisation à :

MAISON LUKUYA

870 chemin Banecau

64250 SOURAIDE

15/ INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16/ DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SASU MAISON LUKUYA.

17/ PREUVE

Les registrés informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SASU MAISON LUKUYA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

18/ CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

19/ LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la Loi Française. Règlement des litiges : SASU MAISON LUKUYA est à la disposition du client pour résoudre au mieux et dans la mesure du possible à l'amiable, tout litige qui pourrait survenir. Tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties et à défaut d'un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bayonne (64) ce qui est expressément accepté par le client. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas pour des commandes passées par des professionnels. Dans ce cas, nous contacter, un accord spécifique sera établi. Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec SASU MAISON LUKUYA seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales.